Conditions Générales de Vente

Préambule — Informations légales

Le site Le 360 est exploité par la société SMD CONSULTING, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 753 277 649 et sous le numéro SIRET 753 277 649 00012, dont le siège social est situé au 159 C avenue Jean Jaurès, 76140 Le Petit-Quevilly, France.

Représentant légal : M. Stéphane Meterfi Larbi, Président de SAS.

Email : contact@360jaures.com

Code APE : 8211Z — Services administratifs combinés de bureau.

Le 360 propose la location de postes de travail équipés et d’une salle de réunion à destination des professionnels de la coiffure, de l’onglerie et des métiers de proximité.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des réservations de postes de travail et d’espaces (ci-après les « Services ») effectuées par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site internet 360jaures.com (ci-après le « Site »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 — Services proposés

Le 360 met à disposition du Client, à titre onéreux, des postes de travail équipés (coiffure, onglerie) et une salle de réunion de 15 m² environ, selon les créneaux et tarifs affichés sur le Site.

Les équipements inclus sont ceux indiqués sur la fiche de chaque poste. Le Client est responsable de leur utilisation conforme à leur destination.

Article 3 — Qualifications professionnelles et déclaration sur l'honneur

Le Client déclare sur l'honneur, au moment de la réservation, être titulaire des qualifications requises pour exercer légalement son activité sur le poste réservé (notamment coiffure ou onglerie), conformément aux articles L121-1 et R121-1 et suivants du Code de l'artisanat.

Conformément à l'article L121-1 du Code de l'artisanat, l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. La personne qualifiée doit être titulaire :

• du brevet professionnel de coiffure (BP),
• du brevet de maîtrise de la coiffure (BM),
• ou d'un diplôme ou titre d'un niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À défaut de diplôme, titre ou certification homologuée, le Client déclare justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le métier exercé sur le territoire de la République française, de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette expérience peut avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Le Client déclare également remplir les conditions d'honorabilité requises pour diriger ou gérer une entreprise, conformément à l'article L123-44 du Code de commerce et au 11° de l'article 131-6 du Code pénal.

SMD CONSULTING met à disposition des postes équipés mais n'exerce aucun contrôle sur les qualifications, le statut, l'honorabilité ou l'activité du Client. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité et des conséquences juridiques de son non-respect.

Le Client est informé que :

• l'exercice illégal de la profession de coiffeur est puni d'une amende de 7 500 € ;
• l'exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir été informé de ces dispositions et en accepte les termes.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs et sur la fiche de chaque poste. SMD CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après encaissement effectif du montant total.

Un reçu électronique est adressé au Client par email à l’issue du paiement.

Article 5 — Réservation et confirmation

Le Client sélectionne le poste, la date et le créneau souhaités, renseigne ses coordonnées et procède au règlement. Après validation du paiement, une confirmation de réservation est envoyée par email.

Le créneau réservé est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit préalable de SMD CONSULTING.

Article 6 — Accès aux locaux

L’accès aux locaux se fait via une clé virtuelle Salto activée après confirmation du paiement, ou à défaut par présentation de la confirmation de réservation à l’accueil.

Le Client s’engage à ne pas partager son accès. Tout usage abusif ou non autorisé engage sa responsabilité personnelle.

Article 7 — Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par email à contact@360jaures.com.

• Annulation jusqu’à 48 heures avant le début du créneau : remboursement intégral.
• Annulation moins de 48 heures avant le début du créneau : aucun remboursement.
• Les formules semaine et mois ne sont pas remboursables une fois le premier jour du créneau commencé.
• Non-présentation du Client au créneau réservé : aucun remboursement ni report possible.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux prestations de services immatériels fournies à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux réservations de postes et d’espaces effectuées sur le Site.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser le poste, l’espace et les équipements avec soin et conformément à leur destination professionnelle ;
• Laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés en fin de prestation ;
• Ne pas effectuer de travaux, modifications ou aménagements sans autorisation préalable ;
• Respecter le voisinage, l’hygiène et la sécurité des lieux ;
• Ne pas introduire de produits dangereux, illicites ou interdits par la réglementation.

Article 10 — Responsabilité

SMD CONSULTING s’engage à mettre à disposition le poste ou l’espace réservé dans l’état conforme à sa description. En cas d’indisponibilité totale due à un cas de force majeure ou à un problème technique majeur, le Client sera remboursé du montant de la réservation.

Le Client est responsable des dommages causés aux locaux, au matériel ou aux équipements mis à sa disposition durant son créneau. SMD CONSULTING se réserve le droit de facturer au Client les réparations nécessaires, sur la base d’un devis ou d’un forfait.

SMD CONSULTING décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels du Client.

Article 11 — Assurance

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité durant son créneau. SMD CONSULTING ne couvre pas l’activité professionnelle du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de SMD CONSULTING ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par SMD CONSULTING dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@360jaures.com.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SMD CONSULTING.

Article 15 — Mentions légales

SMD CONSULTING — SASU au capital de 1 000 €
SIREN : 753 277 649 — SIRET : 753 277 649 00012
Siège social : 159 C avenue Jean Jaurès, 76140 Le Petit-Quevilly, France
Président : Stéphane Meterfi Larbi
Email : contact@360jaures.com